Conditions Générales de Ventes

Dernières mises à jour : le 1er Juillet 2020

INTRODUCTION

Conditions générales de CosmosPerf sprl, enregistrée sous le n° d'entreprise BE0.672.665.207, repris ci-dessous par la dénomination de "Fournisseur".

Nous pouvons être contactés à l’adresse email suivante : info@cosmoswave.be ou par courrier physique à Rue de l'Hôtel 4, 7090 Braine-le-Comte.

Est considéré sous la dénomination "Client", toute personne visitant le centre et se trouvant dans l'enceinte du Fournisseur.

 

ARTICLE I - TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Le droit belge s’applique à l’ensemble des contrats conclus avec le Fournisseur. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

1.2 Tout utilisateur s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur qui est affiché dans l’établissement et qui peut, à première demande, lui être remis.

1.3 L’accès aux installations de l’établissement est possible uniquement durant les heures d’ouverture.

1.4 Le Fournisseur peut, à tout moment, refuser l’accès, à ses installations, à une personne dont le comportement y donne lieu et, le cas échéant, l’en expulser.

1.5 Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le Fournisseur.

1.6 Le Fournisseur est en droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après avoir été communiquées sauf si une disposition légale devait prévoir un autre délai.

 

ARTICLE II - RESPONSABILITÉS

2.1 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de perte financière, de dommages corporels, de dommages matériels, ou de dégradation de santé.

2.2 Le Fournisseur exclut toute responsabilité à l’égard de ses clients tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses bâtiments, en ce compris le parking. Les clients y consentent expressément suite à la conclusion d'une réservation.

2.3 Du fait de la nature de privatisation des espaces, le Fournisseur est entièrement déchargé de tout manquement aux règles de sécurité, de bonnes mœurs, d’hygiène et plus généralement de tout dommage ou préjudice causé aux clients à l’intérieur de l'espace privatif, résultant d’un non-respect des règles, des lois ou des consignes mentionnées verbalement ou affichées sur le site internet et/ou dans les espaces de prestation (Conditions Générales de Vente, Règlement Intérieur, Informations de Sécurité …).

2.4 Le Client est tenu personnellement responsable des accidents personnels qu’il occasionne. Il est responsable de ses effets personnels. L’accès à la piscine et aux installations se fait sous l’entière responsabilité du Client.

2.5 Aucun enfant ne peut accéder à la piscine et aux installations sans être accompagné d’un adulte. La présence de ce dernier à proximité de l'enfant avec surveillance visuelle est requise aussi longtemps que l’enfant se trouve dans les espaces du Fournisseur.

2.6 Le Fournisseur et/ou ses collaborateurs ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte, de dégradation ou de vol de biens dans ses installations.

2.7 De par son adhésion aux produits/services offerts par le Fournisseur, ou de par sa fréquentation du site web, le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut être tenu responsable des agissements et des décisions prises par le Client.

2.8 Le Client est dans l'obligation de se soumettre au règlement d'ordre intérieur affiché à l'accueil.        

 

ARTICLE III - MALADIE/BLESSURE

3.1 Le Client certifie qu’au moment de sa visite des espaces du Fournisseur, il est en bonne santé. Le client renonce par conséquent dès à présent à toute action généralement quelconque à l’encontre du Fournisseur pour des problèmes de santé qui surviendraient en raison de l’utilisation de ses installations.

3.2 Le Client est responsable de sa propre santé et est responsable d'utiliser les infrastructures en connaissance des effets et des dommages que peuvent occasionner une utilisation prolongée des installations.

 

ARTICLE IV - RÉPUTATION

4.1 Le Client accepte de ne porter aucun préjudice moral ou légal sur le site internet.

4.2 De par son adhésion et consommation des services, le Client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard du Fournisseur. Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise, ses produits ou ses services.

4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires qui pourraient porter atteinte à l’entreprise.

 

ARTICLE V - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET GDPR

5.1 Le Fournisseur se conforme aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et de la directive européenne du "RGPD" du 25 mai 2018 à l’égard du traitement des données à caractère personnel de ses clients. Le Fournisseur est responsable du traitement des données de ses clients. Les données personnelles des clients sont reprises dans une base de données et sont traitées pour la gestion des fichiers clients, des produits et services afin de pouvoir organiser des campagnes d’information et de promotion. Les coordonnées des clients ne sont pas transmises à des tiers sauf accord exprès de ceux-ci.

5.2 Le site web www.cosmoswavespa.be est exploité par la société CosmosPerf et est hébergé sur Kartra auprès de la société Genesis Digital LLC dont le siège est situé à :
7660 Fay Ave #H184
La Jolla, CA 92037

Etats-Unis
+1 (872) 777-2727

ARTICLE VI - RÉSERVATIONS, LOCATIONS ET ANNULATIONS

6.1 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'accès à ses installations à quiconque.

6.2 Un acompte de 50€ est nécessaire pour confirmer une location.

6.2 Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler une location si l'acompte n'a pas été payé dans les 48H suivant la date de réservation et au moins 24h avant la date de location.

6.3 Toute location de l'espace non annulée par le client au minimum 24h avant la date de location est considérée comme due à hauteur du prix de l'acompte, quel que soit le motif d'annulation.

6.4 La direction se réserve le droit de refuser l’accès de l’établissement pour quelques raisons que ce soit, notamment et non exclusivement pour ivresse, retard trop important, etc.

 

ARTICLE VII - CAUTION ET GARANTIES

7.1 Lors de l’arrivée au centre, il sera demandé au Client ayant effectué la réservation une caution par carte bancaire. Si le Client ayant effectué la réservation n’est pas en mesure de présenter une carte bancaire permettant l’empreinte pour caution, l’une des personnes l’accompagnant peut se substituer à cette obligation. Cette substitution a pour effet de nommer le porteur de la carte bancaire comme responsable financier des dégradations pouvant être commises en substitution à la personne ayant réservé, cela à hauteur d'une caution de 500€. Si aucune des personnes n’est en mesure de présenter une carte bancaire permettant l’empreinte pour caution le jour de la réservation, la réservation ne pourrait avoir lieu et sera de ce fait annulée sans aucune compensation possible.

 

ARTICLE VIII - AMENDES ET PÉNALITÉS

8.1 Lors de l’arrivée au centre, il sera demandé aux Clients de déposer à l’accueil tous les éléments non autorisés à l’intérieur des espaces privatifs (boissons, nourriture, tabac, chicha, etc.). Tout refus de dépôt entraînera une interdiction d’entrer pour le ou les personnes le refusant, sans aucune compensation possible (aucun remboursement ni déplacement). Le personnel de du Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute location dans le cas où des éléments non autorisés seraient découvert après la demande de les déposer à l’accueil, cela sans aucune compensation possible (aucun remboursement ni déplacement). Si des éléments non autorisés sont découvert après l’entrée dans l’espace, comme lors d’un contrôle ou autre, relevant de la dissimulation volontaire, il sera considéré comme ayant été utilisés ou consommés, ainsi les amendes concernées s’appliquent.

Toute personne qui utilise le lieu marque automatiquement son accord avec le présent règlement et reconnaît entrer dans un espace privatisé dont les locaux et les appareils sont en parfait état.

8.2 Définition "Amende" : Montant fixé par le Fournisseur pour non-respect des règles et/ou dégradation. Le montant est soit forfaitaire (350€), soit au prorata des dégradations effectuées ou du préjudice subit, à l’appréciation du Fournisseur (après étude de la perte d’exploitation subit et/ou réception de devis pour remise en état des dégradations).

8.3 Sont interdits à l'intérieur du SPA :

- Boissons ou nourritures en dehors des produits vendus par le Fournisseur 

- Animaux, éléments générant des fumées et odeurs (cigarettes, pipes, chicha ...)

- Accessoires et jouets non prévus par le Fournisseur

Le non-respect de cette règle fera l’objet d’une facturation de 150€ minimum, puis majoré selon l’importance du préjudice financier.

8.4 Le personnel du Fournisseur se réserve le droit d’entrer dans l’espace occupé pour garantir le respect des consignes et du règlement intérieur.

8.5 Toute dégradation du lieu sera facturée au Client sur la base d’une remise en état de l’espace par des professionnels de qualité au seul choix du Fournisseur ou par remplacement à l’identique des éléments détériorés, ainsi que sur la perte du chiffre d’affaire que représente la dégradation, du jour de la dégradation au jour de la remise en état complète de l’espace. Le paiement de la facture dans un tel cas se fera dès le montant établi, par encaissement de la caution si présente et suffisante, ou par paiement supplémentaire du Client si la caution est insuffisante. Dans l’éventualité où le Client souhaite faire intervenir son assurance afin de couvrir les frais, il va du devoir du Client de régler la facture dans les délais annoncés, à sa seule charge ensuite de faire valoir ses droits auprès de son assureur pour obtenir un remboursement.

8.6 Tarification des Amendes :

- Le non-respect des interdictions prévues par les CGV ou par le règlement d'ordre intérieur occasionnera une amende forfaitaire perceptible directement de 350€. Si la dégradation (en ce compris l'odeur de fumée) ne permet pas la location des créneaux suivants, une majoration sera calculée sur la perte du chiffre d’affaires selon le calcul suivant : prix des locations impropres à location pour la durée maximum de location de l’espace et le nombre maximum de personne. Toutes dégradations supplémentaires seront facturées en supplément.

- Le non-respect de l’interdiction de consommer de la nourriture ou des boissons autres que celles vendues par le Fournisseur : le non-respect de cette règle entraînera une amende forfaitaire de 150€, puis majoré selon l’importance du préjudice financier. Si le non-respect de cette règle entraîne une dégradation ou un nettoyage particulier, une majoration supplémentaire sera calculée sur le montant nécessaire à la remise en état de l’espace.

- Le non-respect de l’heure de sortie des espaces : Les Clients sont responsables de quitter les lieux complètement 15 minutes après la fin de leur réservation. Dans le cas contraire, une indemnité supplémentaire par tranche de 15 minutes entamée sera due. Cette indemnité est de 50€ pour un groupe de moins de 5 personnes, de 100€ pour un groupe de plus de 5 personnes.

 

Liste des amendes non exhaustive.

 

ARTICLE IX - MISE À JOUR DES CONDITIONS

Ces conditions générales ont été mises à jour le : voir en début de section.

 

ARTICLE X – LOI APPLICABLE

Le visiteur, adhérant ou Client consent à se soumettre à la juridiction du for du siège de l’entreprise.

Laurent Vereecken

Gérant


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